La loi Pinel est une disposition du code général des impôts français. Elle offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lors d’un investissement locatif. Son objectif principal est d’inciter les contribuables à faire des placements dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement. Le financement peut également concerner la modification d’une destination d’un bâtiment à un logement. La loi Pinel est très intéressante parce qu’elle présente de nombreux avantages pour l’investisseur. Quelques informations sur ses caractéristiques méritent ainsi d’être connues.
Sommaire
Le principe et les domaines d’applications concernées par la loi Pinel
Le texte de la loi Pinel prévoit une défiscalisation jusqu’à 21 % de la valeur totale d’un bien immobilier. Le principe édicté est plutôt simple. En échange de la mise en location d’un bien immobilier acquis, on bénéficie d’une réduction d’impôt. Cette dernière variera en fonction de la durée d’engagement signé. Le but essentiel de cette loi est de soutenir la rénovation et l’amélioration énergétique des bâtiments. Par ailleurs, cette disposition s’applique à tous les immeubles neufs. Toutefois, leurs caractéristiques doivent être conformes à la Réglementation Thermique Pinel en vigueur le RT 2012. En outre, tous les domiciliés en France ainsi que les Français résidants à l’étranger peuvent faire de l’investissement locatif.
Les conditions à respecter dans le domaine de l’investissement locatif
Quelques conditions sont à observer avant d’investir dans l’immobilier. Le logement doit être loué non meublé à titre de résidence principale pendant une période de 6 ans minimum. Il devra aussi se trouver dans une zone tendue, selon la loi Pinel. Elle concerne les endroits où la demande locative est supérieure à l’offre. En outre, le loyer appliqué respectera le plafond de prix imposé par la loi. Il change notamment suivant la zone géographique et la surface pondérée. Le locataire doit aussi posséder des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond légal. Cela afin de réserver quelques logements de ce tarif aux ménages à budget limités. De plus, l’habitation doit être neuve et conforme au niveau de performance énergétique globale requise par la loi.
Les divers avantages offerts par la loi Pinel dans un investissement locatif
La loi Pinel donne plusieurs bénéfices dans le domaine de l’investissement immobilier. Son principal avantage est qu’il offre des taux de réduction d’impôt assez importante. Plus le temps de location dure longtemps, plus ils augmentent. Ainsi, les engagements de 6, 9 et 12 ans sont respectivement appliqués les taux 12, 18 et 21 %. En outre, l’investissement immobilier prévu par la loi Pinel permet de constituer un patrimoine stable. Le propriétaire pourra conserver son bien et continuer à le louer même s’il décide de ne plus appliquer ce dispositif. Il peut aussi le revendre et obtenir d’excellentes plus-values. Par ailleurs, dans la loi Pinel, il est possible de louer son bien à ses proches : ascendants ou descendants. De plus, l’investisseur sous ce dispositif contracte un crédit et devra prendre une assurance de prêt. Ainsi, en cas d’accident mortel, cette dernière va protéger ses proches de toute dette.