Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) a été le 19 décembre 1990 pour protéger les maîtres d’ouvrage des faux constructeurs de maisons, ou de constructeurs malveillants. Vivement conseillé lorsque vous souhaitez faire construire votre maison, ce contrat vous offre un ensemble de garanties vous permettant de sécuriser votre projet immobilier, et de le concrétiser en toute confiance. Quelles sont les différentes garanties incluses dans ce contrat ? Explications.
Les différentes garanties du CCMI
Selon le site du Gouvernement, vous pouvez bénéficier de plusieurs garanties en signant un Contrat de Construction de Maison Individuelle, dont :
- la garantie de parfait achèvement : si pendant l’année qui suit la réception de votre habitation, vous constatez des désordres, vous pouvez les signaler à votre constructeur via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il sera dans l’obligation de prendre en charge les réparations.
- la garantie biennale du bon fonctionnement : si pendant les deux ans qui suivent la livraison de votre maison vous constatez des dysfonctionnements au niveau d’équipements dissociables de la construction (ex : ballon d’eau chaude, toilettes…), alors vous pouvez exiger une réparation, ou un remplacement complet.
- la garantie décennale : la responsabilité du professionnel est engagée pendant 10 ans. Elle couvre les dommages qui portent atteinte à la solidité du logement, qui affectent ses fondations (exemple : problème d’étanchéité), ou qui vous empêchent d’y habiter. Cette garantie est transmise de fait aux acheteurs si vous le vendez dans les 10 ans qui suivent la fin de l’ouvrage.
- la garantie de livraison à prix et délais convenus : cette garantie est très avantageuse, car la société de construction a l’obligation de respecter les engagements de délais, de prix et de moyens validés par écrit.
Si votre constructeur de maisons individuelles fait systématiquement signer un CCMI, il s’agit alors d’un gage de confiance et de professionnalisme. Exemple concret, le constructeur de maisons individuelles Maisons Arc en Ciel explique clairement sur son site internet ses garanties CCMI.
Lisez attentivement le CCMI avant de le signer, car un certain nombre de clauses sont interdites. Par exemple, le constructeur ne peut pas vous obliger à lui donner le pouvoir de négocier votre crédit immobilier. C’est à vous de choisir votre prestataire (banque, ou courtier en crédits). Il ne peut pas non plus vous interdire de visiter le chantier, ou se décharger d’un retard de livraison (même en cas d’intempéries).
Vous avez dix jours pour vous rétracter, à compter de la réception du contrat par courrier. La demande devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.