Le pourquoi d’une garantie financière des professionnels de l’immobilier

Garantie financière immobilier

Pour pouvoir exercer dans les règles sa profession, un professionnel de l’immobilier, communément appelé agent immobilier, est soumis à plusieurs obligations. La souscription à une garantie financière des professionnels de l’immobilier est l’un des incontournables. Celle-ci doit être à la hauteur des fonds qu’il est amené à gérer pour ses clients. Toutefois, pour dans certains cas, cette garantie n’est pas indispensable. Ainsi, il convient de déterminer quand elle est impérative et quand un agent peut s’en passer ?

Quelle est l’utilité d’une garantie financière agent immobilier?

Une assurance garantie Financière des professionnels de l’immobilier est une sorte de protection consacrée à l’exercice du métier d’un agent immobilier. Dès que ce dernier aspire à effectuer des transactions immobilières dans le but de négocier pour deux parties ou plus, que ce soit pour la vente, la location, l’achat, voire la cession des parts, cette garantie est indispensable. Cette dernière lui permet de recouvrir la  responsabilité financière résultant des fonds qu’il gère.  La garantie Financière des professionnels de l’immobilier a pour principale mission de protéger l’agent contre les éventuelles pertes, au moment où il dispose des fonds pour le compte de ses clientèles. Toutefois, pour aspirer à ce genre de protection, la garantie de l’agent immobilier doit au minimum couvrir la totalité de l’argent dont il est redevable. Par exemple, s’il a l’habitude de détenir 1 million d’euros, il doit avoir une garantie Financière des professionnels de l’immobilier égale à cette somme. Dans le cas où l’agent possède plusieurs activités, il doit souscrire une garantie pour chacune d’elles.  D’ailleurs, il existe des minimas pour ce faire, afin que la garantie ne soit pas inférieure. Par exemple,  la garantie est à 30 000 euros pendant les deux premières années de l’activité du professionnel. Au-delà de cet intervalle, elle monte à 110 000 euros.

Pourquoi est-il indispensable de souscrire à une garantie pour agent immobilier?

La garantie Financière des professionnels de l’immobilier était une obligation jusqu’au 23 Juillet 2010. Sans cette garantie, l’agent est considéré comme illégal.  Du coup, il ne pouvait pas obtenir une carte professionnelle, qui est une chose indispensable pour exercer sa profession. Heureusement que le décret a permis de changer quelques points sur cette garantie. Ce qui a permis de conclure que seuls les agents immobiliers qui souhaitent manipuler des fonds, des valeurs ou des effets pour ses clients sont soumis à cette garantie Financière des professionnels de l’immobilier. Ce qui lui permet ainsi de se couvrir contre les éventuels risques que cette activité en résulte.  Par contre, s’il ne souhaite pas effectuer ce genre d’activité, il n’est pas tenu de contracter à cette assurance. Pour ce faire, il doit faire une déclaration sur l’honneur qu’il ne percevra pas de fonds venant de ses clients. Outre la garantie Financière des professionnels de l’immobilier, un agent immobilier est aussi dans l’obligation de détenir une carte professionnelle selon la loi Hoguet.  Par ailleurs, il doit souscrire également à un RC pro assurance responsabilité civile professionnelle. Cette dernière a pour rôle de protéger le professionnel qu’il rencontre lors de l’exercice de ses fonctions. Enfin, il est indispensable qu’il travaille sous mandat. C’est son client qui lui donne ce document afin qu’il puisse le représenter.